Information annuelle de l’émetteur de valeurs mobilières pour 2018

Titre de page

25.04.2019

(date d’enregistrement par l’émetteur du document électronique)

N° 25/04/19/1

(numéro d’enregistrement original du document électronique)

Je confirme l’identité et l’authenticité des informations divulguées conformément aux exigences du règlement sur la publication d’informations par les émetteurs de valeurs mobilières, approuvé par la décision de la Commission nationale des valeurs mobilières et des marchés boursiers du 3 décembre 2013 n° 2826, enregistrée au le ministère de la Justice de l’Ukraine le 24 décembre 2013 sous le numéro 2180/ 24712 (tel que modifié) (ci-après – Règlement).

Président du Conseil

Oleksandre Fedorovitch Dubovoy

(position)

(Signature)

(nom et initiales du gérant)

Information annuelle de l’émetteur de valeurs mobilières (rapport annuel)

pour 2018

I. Informations générales

1. Nom complet de l’émetteur : Société par actions privée « International Energy Company »

2. Forme organisationnelle et juridique : Société par actions privée

3. Code d’identification de la personne morale : 36285564

4. Emplacement : 01014, Ukraine, district de Pechersky, Kyiv, rue Michurina, bâtiment 54-A, bureau 119

5. Indicatif longue distance, téléphone et fax : (044) 278-60-14, (044) 278-60-14

6. Adresse e-mail : office@mek.in.ua

7. Date et décision du conseil de surveillance de l’émetteur, qui a approuvé les informations annuelles, ou date et décision de l’assemblée générale des actionnaires, qui a approuvé les informations annuelles de l’émetteur (si disponible) : Décision de l’assemblée générale des actionnaires du 23/04 /2019, Décision de l’assemblée générale des actionnaires du 23/04/2019, Procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires n°1 du 23 avril 2019.

8. Nom, code d’identification de la personne morale, pays d’immatriculation de la personne morale et numéro du certificat d’inscription au Registre des personnes habilitées à fournir des services d’information boursière, de la personne qui publie des informations réglementées pour le compte de le participant à la bourse :

II. Données sur la date et le lieu de publication des informations annuelles

L’avis est publié sur le site Internet de l’acteur boursier

domicile

 

25.04.2019

(adresse de la page)

(Date)

Contenu

Cochez (X) si les informations pertinentes sont contenues dans les informations annuelles

1. Informations de base sur l’émetteur

X

2. Informations sur les licences (permis) reçues pour certains types d’activités

3. Informations sur la participation de l’émetteur dans d’autres entités juridiques

4. Informations concernant le poste de secrétaire général

5. Informations sur l’agence de notation

6. Informations sur la présence de succursales ou d’autres subdivisions structurelles distinctes de l’émetteur

7. Affaires judiciaires de l’émetteur

8. Amendes de l’émetteur

9. Description de l’entreprise

X

10. Informations sur les organes de direction de l’émetteur, ses dirigeants, fondateurs et/ou participants de l’émetteur et le pourcentage de leurs actions (parts, actions)

X

1) informations sur les organes de gestion

X

2) des informations sur les responsables de l’émetteur

X

– des informations sur la formation et l’expérience professionnelle des responsables de l’émetteur

X

– des informations sur la propriété des actions de l’émetteur par les dirigeants de l’émetteur

X

– des informations sur les éventuelles récompenses ou indemnités versées aux dirigeants de l’émetteur en cas de révocation

3)   informations sur les fondateurs et/ou membres de l’émetteur, pourcentage d’actions (parts, actions)

X

11. Rapport de gestion (rapport de gestion)

X

1) perspectives probables de développement futur de l’émetteur

X

2) informations sur l’évolution de l’émetteur

X

3) des informations sur la conclusion de dérivés ou l’exécution de transactions relatives à des titres dérivés par l’émetteur, si cela affecte l’évaluation de ses actifs, passifs, situation financière et revenus ou dépenses de l’émetteur

X

– missions et politiques de l’émetteur en matière de gestion des risques financiers, y compris les politiques d’assurance de chaque type principal d’opérations prévues pour lesquelles des opérations de couverture sont utilisées

X

– des informations sur l’exposition de l’émetteur aux risques de prix, de crédit, de liquidité et/ou de flux de trésorerie

X

4) rapport sur la gouvernance d’entreprise

X

– le code de gouvernement d’entreprise propre à l’émetteur

X

– code de gouvernement d’entreprise de la bourse, association de personnes morales ou autre code de gouvernement d’entreprise que l’émetteur a volontairement décidé d’appliquer

X

– des informations sur la pratique de la gouvernance d’entreprise appliquée au-delà des exigences définies par la loi

X

– informations sur les assemblées générales des actionnaires tenues (participants)

X

– des informations sur le conseil de surveillance

X

– des informations sur l’organe exécutif

X

– une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’émetteur

X

– une liste des personnes qui détiennent directement ou indirectement un bloc significatif d’actions de l’émetteur

X

– des informations sur toute restriction aux droits de participation et de vote des actionnaires (participants) à l’assemblée générale de l’émetteur

X

– la procédure de nomination et de révocation des dirigeants de l’émetteur

X

– autorité des préposés de l’émetteur

X

12. Informations sur les propriétaires de 5 % ou plus des actions, indiquant le pourcentage, le nombre, le type et/ou la catégorie d’actions qu’ils détiennent

X

13. Information sur le changement d’actionnaires détenant des actions avec droit de vote dont la taille devient supérieure, inférieure ou égale à la valeur seuil de l’ensemble d’actions

14. Information sur le changement des personnes ayant le droit de vote pour les actions dont le nombre total de droits devient supérieur, inférieur ou égal à la valeur seuil de l’ensemble d’actions

15. Information sur le changement de personnes qui sont propriétaires d’instruments financiers liés aux actions avec droit de vote de la société anonyme, dont le nombre total de droits devient supérieur, inférieur ou égal à la valeur seuil de l’ensemble des actions

16. Informations sur la structure du capital, notamment en précisant les types et catégories d’actions, ainsi que les droits et obligations des actionnaires (participants)

17. Informations sur les titres de l’émetteur (type, forme d’émission, type, quantité), disponibilité d’une offre publique et/ou admission à la négociation en bourse en termes d’inscription au registre de la bourse

X

1) informations sur les émissions d’actions de l’émetteur

X

2) informations sur les obligations de l’émetteur

3) informations sur les autres titres émis par l’émetteur

4) informations sur les titres dérivés de l’émetteur

5) informations sur la sécurisation de l’émission de titres de créance

6) informations sur l’acquisition d’actions propres par l’émetteur au cours de la période de référence

18. Rapport sur l’état de l’objet immobilier (dans le cas de l’émission d’obligations ciblées d’entreprises, dont le respect des obligations est effectué en transférant l’objet (une partie de l’objet) de la construction résidentielle)

19. Informations sur la propriété des titres (hors actions) des salariés de l’émetteur

20. Informations sur la propriété d’actions par les employés de l’émetteur pour un montant supérieur à 0,1 % du capital autorisé

21. Informations sur toute restriction à la circulation des titres de l’émetteur, y compris la nécessité d’obtenir de l’émetteur ou d’autres détenteurs de titres le consentement à la cession de ces titres

22. Informations sur le nombre total d’actions avec droit de vote et le nombre d’actions avec droit de vote dont les droits de vote sont limités, ainsi que le nombre d’actions avec droit de vote dont les droits de vote, en raison de la limitation de ces droits, ont été transférés à une autre personne

X

23. Informations sur le paiement des dividendes et autres revenus de valeurs mobilières

24. Informations sur les activités économiques et financières de l’émetteur

X

1) informations sur les immobilisations de l’émetteur (en valeur résiduelle)

X

2) des informations sur la valeur de l’actif net de l’émetteur

X

3) informations sur les obligations de l’émetteur

X

4) des informations sur les volumes de production et de vente des principaux types de produits

5) informations sur le coût des produits vendus

6) des informations sur les personnes dont les services sont utilisés par l’émetteur

25. Information sur l’adoption d’une décision relative à l’octroi préalable d’un consentement à la réalisation d’opérations importantes

26. Information sur la commission d’actes significatifs

27. Informations sur la commission de transactions, dans la commission desquelles il y a un intérêt

28. Informations sur les personnes intéressées à l’exécution par la société d’opérations avec un intérêt et sur les circonstances dont l’existence crée un intérêt

29. États financiers annuels

X

30. Rapport d’audit d’un auditeur indépendant, fourni sur la base des résultats d’un audit des états financiers de l’émetteur par un auditeur (cabinet d’audit)

31. États financiers annuels du garant (assureur/garant) garantissant l’émission de titres de créance (pour chaque objet de garantie séparément)

32. Déclaration relative aux informations annuelles

X

33. Informations sur les conventions d’actionnaires ou d’entreprise conclues par les actionnaires (participants) d’un tel émetteur, qui sont à la disposition de l’émetteur

34. Information sur tous contrats et/ou transactions dont la condition de validité est l’immuabilité des personnes qui exercent le contrôle sur l’émetteur

35. Відомості щодо особливої інформації та інформації про іпотечні цінні папери, що виникала протягом звітного періоду

X

36. Інформація про випуски іпотечних облігацій

37. Інформація про склад, структуру і розмір іпотечного покриття

1) інформація про розмір іпотечного покриття та його співвідношення з розміром (сумою) зобов’язань за іпотечними облігаціями з цим іпотечним покриттям

2) інформація щодо співвідношення розміру іпотечного покриття з розміром (сумою) зобов’язань за іпотечними облігаціями з цим іпотечним покриттям на кожну дату після змін іпотечних активів у складі іпотечного покриття, які відбулися протягом звітного періоду

3) інформація про заміни іпотечних активів у складі іпотечного покриття або включення нових іпотечних активів до складу іпотечного покриття

4) відомості про структуру іпотечного покриття іпотечних облігацій за видами іпотечних активів та інших активів на кінець звітного періоду

5) відомості щодо підстав виникнення у емітента іпотечних облігацій прав на іпотечні активи, які складають іпотечне покриття станом на кінець звітного року

38. Інформація про наявність прострочених боржником строків сплати чергових платежів за кредитними договорами (договорами позики), права вимоги за якими забезпечено іпотеками, які включено до складу іпотечного покриття

39. Інформація про випуски іпотечних сертифікатів

40. Інформація щодо реєстру іпотечних активів

41. Основні відомості про ФОН

42. Інформація про випуски сертифікатів ФОН

43. Інформація про осіб, що володіють сертифікатами ФОН

44. Розрахунок вартості чистих активів ФОН

45. Правила ФОН

46. Примітки:

Не заповнено: Iнформацiя про одержанi лiцензiї (дозволи) на окремi види дiяльностi –  Не пiдлягагає заповненню Товариством.

Не заповнено: Вiдомостi про участь емiтента в iнших юридичних особах – Товариство не приймає участь в iнших юридичних особах.

Не заповнено: Iнформацiя щодо посади корпоративного секретаря – Не пiдлягає заповненню Товариством.

Не заповнено: Iнформацiя про рейтингове агентство – Товариство не  проводило рейтингову оцiнку емiтента та цiнних паперiв емiтента.

Не заповнено: Iнформацiя фiлiалiв або iнших вiдокремлених структурних пiдроздiлiв емiтента – Товариство не має фiлiалiв або iнших вiдокремлених структурних пiдроздiлiв.

Не заповнено: Судовi справи емiтента – Товариство не має судових справ.

Не заповнено: Штрафнi санкцiї емiтента – Товариство не має отримувало штрафних санкцiй.

Non renseigné : Informations sur les éventuelles récompenses ou indemnités à verser aux préposés de l’émetteur en cas de révocation – Non soumis à renseignement par la Société.

Non renseigné : Information sur le changement d’actionnaires détenant des actions avec droit de vote dont la taille de l’ensemble devient supérieure, inférieure ou égale à la valeur seuil de l’ensemble d’actions – Ces changements n’ont pas été répercutés dans la Société.

Non renseigné : Information sur le changement des personnes ayant le droit de vote sur les actions dont le nombre total de droits devient supérieur, inférieur ou égal à la valeur seuil de l’ensemble d’actions – Non soumis à renseignement par la Société .

Non renseigné : Information sur le changement de personnes qui sont propriétaires d’instruments financiers liés aux actions avec droit de vote de la société anonyme, dont le nombre total de droits devient supérieur, inférieur ou égal à la valeur seuil de l’ensemble des actions – Non soumis à remplissage par la Société.

Non renseigné : Informations sur les obligations de l’émetteur – la Société n’a pas émis d’obligations.

Non renseigné : Informations sur les autres titres émis par l’émetteur – la Société n’a pas émis d’autres titres.

Non renseigné : Informations sur les titres dérivés – la Société n’a pas émis de titres dérivés.

Non renseigné : Information relative à la garantie de l’émission de titres de créance – la Société n’a pas assuré l’émission de titres de créance.

Non renseigné : Informations sur l’acquisition d’actions propres par l’émetteur au cours de la période sous revue – la Société n’a pas acquis d’actions propres.

Non rempli: Rapport sur l’état de l’objet immobilier (en cas d’émission d’obligations à usage spécial d’entreprises, dont l’exécution des obligations s’effectue en transférant l’objet (une partie de l’objet) de la construction résidentielle) – ne fait pas l’objet d’un remplissage par la Société.

Non renseigné : Informations sur la propriété des titres (à l’exception des actions) par les salariés de l’émetteur de cet émetteur – les salariés de la Société ne détiennent pas de titres (à l’exception des actions) de la Société.

Non rempli : informations sur la détention d’actions par les employés de l’émetteur pour un montant supérieur à 0,1 % du montant du capital autorisé de cet émetteur – les employés de la Société ne détiennent pas d’actions pour un montant supérieur à 0,1 % du montant du capital autorisé de la Société.

Non rempli : informations sur toute restriction à la circulation des titres, y compris la nécessité d’obtenir le consentement de l’émetteur ou d’autres propriétaires de titres pour aliéner ces titres – Il n’y a pas de telles restrictions

Non renseigné : Informations sur le versement de dividendes et autres revenus de valeurs mobilières au cours de la période de référence – Les dividendes n’ont pas été versés.

Non renseigné : Informations sur les volumes de production et de ventes des principaux types de produits – la Société n’a pas fabriqué de produits.

Non renseigné : Information sur le coût des produits vendus – la Société n’a pas vendu les produits.

Non renseigné : Informations sur les personnes dont les services sont utilisés par l’émetteur – la Société n’a pas utilisé les services.

Non renseigné : Information relative à l’adoption d’une décision d’autorisation préalable à l’exécution d’opérations significatives – Non soumis à renseignement par la Société.

Non renseigné : Informations sur l’exécution des opérations significatives – Non soumis à renseignement par la Société.

Non renseigné : Informations sur les opérations dans lesquelles il existe un intérêt – Ne pas être renseigné par la Société.

Non renseigné : Informations sur les personnes intéressées à l’exécution par la société d’opérations présentant un intérêt et sur les circonstances dont l’existence crée un intérêt – Non soumis à renseignement par la Société.

Non renseigné : Rapport d’audit d’un auditeur indépendant, fourni sur la base des résultats d’un audit des états financiers de l’émetteur par un auditeur (cabinet d’audit) –   Non soumis à renseigné par la Société.

Non rempli : Rapport financier annuel du garant (assureur/garant) garantissant l’émission de titres de créance (pour chaque objet de garantie séparément) – A ne pas remplir par la Compagnie.

Не заповнено: Iнформацiю про акцiонернi або корпоративнi договори, укладенi акцiонерами (учасниками) такого емiтента, яка наявна в емiтента – Вiдсутнi такi договори.

Не заповнено: iнформацiю про будь-якi договори та/або правочини, умовою чинностi яких є незмiннiсть осiб, якi здiйснюють контроль над емiтентом -Вiдсутнi такi договори.

Не заповнено: Iнформацiю про випуски iпотечних облiгацiй – Товариство їх не випускало.

Не заповнено: Iнформацiю про склад, структуру i розмiр iпотечного покриття – Товариство не отримувало iпотечне покриття.

Не заповнено: Iнформацiю про наявнiсть прострочених боржником строкiв сплати чергових платежiв за кредитними договорами (договорами позики), права вимоги за якими забезпечено iпотеками – Товариство не має таких прострочених зобов’язань.

Не заповнено: Iнформацiю про випуски iпотечних сертифiкатiв –  Товаритсво не випускало iпотечнi сертифiкати.

Не заповнено: Iнформацiю щодо реєстру iпотечних активiв – Товариство не має реєстру iпотечних активiв.

Не заповнено:  вiдомостi про ФОН, сертифiкати ФОН, варiсть чистих активiв ФОН, правила ФОН – Товариство не є фiнансовою установою.

ІІІ. Основні відомості про емітента

1. Повне найменування

Приватне акцiонерне товариство “Мiжнародна енергетична компанiя”

2. Серія і номер свідоцтва про державну реєстрацію юридичної особи (за наявності)

А01 № 372861

3. Дата проведення державної реєстрації

29.01.2009

4. Територія (область)

м.Київ

5. Статутний капітал (грн)

962500

6. Відсоток акцій у статутному капіталі, що належать державі

0

7. Відсоток акцій (часток, паїв) статутного капіталу, що передано до статутного капіталу державного (національного) акціонерного товариства та/або холдингової компанії

0

8. Середня кількість працівників (осіб)

3

9. Основні види діяльності із зазначенням найменування виду діяльності та коду за КВЕД

46.69 – Оптова торгiвля iншими машинами й устаткованням

46.90 – Неспецiалiзована оптова торгiвля

72.19 – Дослiдження й експериментальнi розробки у сферi iнших природничих i технiчних наук

10. Банки, що обслуговують емітента

1) найменування банку (філії, відділення банку), який обслуговує емітента за поточним рахунком у національній валюті

Публiчне акцiонерне товариство АБ “Пiвденний”

2) МФО банку

328209

3) Поточний рахунок

26007010046061

4) найменування банку (філії, відділення банку), який обслуговує емітента за поточним рахунком у іноземній валюті

5) МФО банку

6) Поточний рахунок

XI. Опис бізнесу

Зміни в організаційній структурі відповідно до попередніх звітних періодів

Змiни в органiзацiйний структурi Товариства не вiдбулись.

Cередньооблікова чисельність штатних працівників облікового складу (осіб), середня чисельність позаштатних працівників та осіб, які працюють за сумісництвом (осіб), чисельність працівників, які працюють на умовах неповного робочого часу (дня, тижня) (осіб), фонду оплати праці. Крім того, зазначаються факти зміни розміру фонду оплати праці, його збільшення або зменшення відносно попереднього року. Зазначається кадрова програма емітента, спрямована на забезпечення рівня кваліфікації її працівників операційним потребам емітента

Середньооблiкова чисельнiсть штатних працiвникiв облiкового складу  3 особи. Позаштатнi працiвники та особи, якi працюють за сумiсництвом або на умовах неповного робочого часу (дня, тижня) вiдсутнi. Факти змiни розмiру фонду оплати працi вiдсутнi.  Програма, спрямована на забезпечення рiвня квалiфiкацiї її працiвниiв операцiйним потребам емiтента вiдстуня.

Належність емітента до будь-яких об’єднань підприємств, найменування та місцезнаходження об’єднання,  зазначаються опис діяльності об’єднання, функції та термін участі емітента у відповідному об’єднанні, позиції емітента в структурі об’єднання

Товариство не належить до жодних об’єднань пiдприємств.

Cпільна діяльність, яку емітент проводить з іншими організаціями, підприємствами, установами, при цьому вказуються сума вкладів, мета вкладів (отримання прибутку, інші цілі) та отриманий фінансовий результат за звітний рік по кожному виду спільної діяльності

Спiльну дiяльнiсть з iншими органiзацiями, пiдприємствами, установами, Товариство не проводило.

Будь-які пропозиції щодо реорганізації з боку третіх осіб, що мали місце протягом звітного періоду, умови та результати цих пропозицій

Протягом звiтного перiоду пропозицiї щодо реорганiзацiї Товариства з боку третiх осiб не надходили.

Опис обраної облікової політики (метод нарахування амортизації, метод оцінки вартості запасів, метод обліку та оцінки вартості фінансових інвестицій тощо)

Бухгалтерський облiк ведеться за вимогами Закону України вiд 16.07.99 р. N 996-XIV “Про бухгалтерський облiк i фiнансову звiтнiсть в Українi”, Положень (стандартiв) бухгалтерського облiку, Наказу Мiнiстерства Фiнансiв України вiд 30.11.1999 року №291 “Про затвердження плану рахункiв бухгалтерського облiку та iнструкцiї про його застосування”, а також iнших нормативних документiв з питань органiзацiї бухгалтерського облiку.

В 2018 роцi для цiлей бухгалтерського облiку основних засобiв товариство застосовувало вимоги Положення (стандарту) бухгалтерського облiку 7 “Основнi засоби”, затвердженого наказом Мiнiстерства фiнансiв України вiд 27 квiтня 2000 року №92 iз врахуванням змiн та доповнень. Згiдно облiкової полiтики пiдприємство застосовує прямолiнiйний метод амортизацiї.

Податковий облiк основних засобiв та їх амортизацiї ведеться згiдно Податкового кодексу України iз змiнами та доповненнями.Запаси, що знаходяться на балансi пiдприємства – це активи, якi: утримуються для подальшого продажу за умов звичайної господарської дiяльностi; утримуються для споживання пiд час виробництва продукцiї, виконання робiт та надання послуг, а також управлiння пiдприємством.

Бухгалтерський облiк запасiв ведеться в кiлькiсно-сумарному виразi. Первинний облiк ведеться в кiлькiсному вимiрнику за мiсцями зберiгання запасiв та матерiально-вiдповiдальними особами. Аналiтичний облiк запасiв ведеться за кожним найменуванням, якому присвоюється номенклатурний номер. Згiдно облiкової полiтики товариство для оцiнки запасiв при вiдпуску у виробництво, продажу чи iншому вибуттi застосовує метод ФIФО.

В 2018 роцi для ведення бухгалтерського облiку сировини, товарiв, матерiалiв та iнших товарно-матерiальних цiнностей товариство застосовувало вимоги ПСБО 9 “Запаси”, затвердженого МФУ № 246 вiд 20.10.1999 р. iз врахуванням змiн та доповнень.

Пiдприємство не має довгострокових фiнансових iнвестицiй.

Основні види продукції або послуг, що їх виробляє чи надає емітент, за рахунок продажу яких емітент отримав 10 або більше відсотків доходу за звітний рік, у тому числі обсяги виробництва (у натуральному та грошовому виразі), середньо реалізаційні ціни, суму виручки, окремо надається інформація про загальну суму експорту, а також частку експорту в загальному обсязі продажів, перспективність виробництва окремих товарів, виконання робіт та надання послуг; залежність від сезонних змін; про основні ринки збуту та основних клієнтів; основні ризики в діяльності емітента, заходи емітента щодо зменшення ризиків, захисту своєї діяльності та розширення виробництва та ринків збуту; про канали збуту й методи продажу, які використовує емітент; про джерела сировини, їх доступність та динаміку цін; інформацію про особливості стану розвитку галузі виробництва, в якій здійснює діяльність емітент, рівень впровадження нових технологій, нових товарів, його становище на ринку; інформацію про конкуренцію в галузі, про особливості продукції (послуг) емітента; перспективні плани розвитку емітента; кількість постачальників за основними видами сировини та матеріалів, що займають більше 10 відсотків у загальному обсязі постачання, у разі якщо емітент здійснює свою діяльність у декількох країнах, необхідно зазначити ті країни, у яких емітентом отримано 10 або більше відсотків від загальної суми доходів за звітний рік

Товариство за звiтний перiод не мало доходу.

Основні придбання або відчуження активів за останні п’ять років. Якщо підприємство планує будь-які значні інвестиції або придбання, пов’язані з його господарською діяльністю, їх необхідно описати, включаючи суттєві умови придбання або інвестиції, їх вартість і спосіб фінансування

Товариство не здiйснювало придбання або вiдчуження активiв.

Основні засоби емітента, включаючи об’єкти оренди та будь-які значні правочини емітента щодо них; виробничі потужності та ступінь використання обладнання; спосіб утримання активів, місцезнаходження основних засобів. Крім того, необхідно описати екологічні питання, що можуть позначитися на використанні активів підприємства, плани капітального будівництва, розширення або удосконалення основних засобів, характер та причини таких планів, суми видатків, у тому числі вже зроблених, опис методу фінансування, прогнозні дати початку та закінчення діяльності та очікуване зростання виробничих потужностей після її завершення

Товариство не має основних засобiв

Проблеми, які впливають на діяльність емітента; ступінь залежності від законодавчих або економічних обмежень

На дiяльнiсть Товариства iстотно впливають постiйнi змiни у податковому законодавствi та в iнвестицiйнiй полiтицi держави, неплатоспроможнiсть партнерiв i населення, наявнiсть недобросовiсної конкуренцiї, зношенiсть основних засобiв.

Ступiнь залежностi вiд зазначених проблем:

постiйнi змiни законодавства – ступiнь залежностi висока

нестабiльнiсть цiн – ступiнь залежностi висока

низька платоспроможнiсть споживачiв – ступiнь залежностi висока

Опис обраної політики щодо фінансування діяльності емітента, достатність робочого капіталу для поточних потреб, можливі шляхи покращення ліквідності за оцінками фахівців емітента

Товариство планує розвивати бiзнес.

Вартість укладених, але ще не виконаних договорів (контрактів) на кінець звітного періоду (загальний підсумок) та очікувані прибутки від виконання цих договорів

Вiдсутнi такi договори.

Стратегія подальшої діяльності емітента щонайменше на рік (щодо розширення виробництва, реконструкції, поліпшення фінансового стану, опис істотних факторів, які можуть вплинути на діяльність емітента в майбутньому)

Стратегiя не розроблялась.

Опис політики емітента щодо досліджень та розробок, вказати суму витрат на дослідження та розробку за звітний рік

Товариство не здiйснює полiтику дослiджень та розробок

Інша інформація, яка може бути істотною для оцінки інвестором фінансового стану та результатів діяльності емітента, у тому числі, за наявності, інформацію про результати та аналіз господарювання емітента за останні три роки у формі аналітичної довідки в довільній формі

Вiдсутня

IV. Інформація про органи управління

Орган управління

Структура

Персональний склад

Загальнi збори

загальна кiлькiсть акцiонерiв

загальна кiлькiсть акцiонерiв

Наглядова рада

двi особи

Масляк Олександр Маркiянович

Yakiv Anatoliyovych Vorobiev

Président du Conseil

Organe exécutif unique

Oleksandre Fedorovitch Dubovoy

Auditeur

Corps unique

Povoroznyk Tetyana Olehivna

V. Informations sur les préposés de l’émetteur

1. Informations sur la formation et l’expérience professionnelle des responsables de l’émetteur

1) Poste

Membre du Conseil de Surveillance

2) Nom, prénom, patronyme d’une personne physique ou nom complet d’une personne morale

Oleksandr Markiyanovych Maslyak

3) Code d’identification de la personne morale

4) Année de naissance

1976

5) Éducation

plus haut

6) Expérience de travail (années)

19

7) Nom de l’entreprise, code d’identification de la personne morale et fonction exercée

PJSC « MEK », 36285564, premier vice-président du conseil d’administration

8) Date d’acquisition des pouvoirs et mandat pour lequel élu (nommé)

16/04/2018, élu pour 3 ans

9) Descriptif

Les pouvoirs et devoirs d’un mandataire social sont déterminés par la Charte de la Société et le Règlement du Conseil de Surveillance de la Société. Le fonctionnaire n’a pas consenti à la divulgation des données du passeport. Maslyaka O.M. nommé pour trois ans en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société conformément à la décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 16 avril 2018, prise par protocole n° 1. Représentant de l’actionnaire PJSC « International Investment Group « . Le responsable de l’émetteur n’a pas de casier judiciaire en suspens pour délits d’intérêt personnel et officiels. Expérience professionnelle (années) – 19 ans. Postes antérieurs occupés par la personne au cours des cinq dernières années : premier vice-président du conseil d’administration de la Private Joint Stock Company , conseiller du directeur général de l’entreprise d’État , président du conseil d’administration de la société par actions privée <  Occupation de postes par le fonctionnaire dans d’autres entreprises et leur localisation : non valable.

1) Poste

Membre du Conseil de Surveillance

2) Nom, prénom, patronyme d’une personne physique ou nom complet d’une personne morale

Yakiv Anatoliyovych Vorobiev

3) Code d’identification de la personne morale

4) Année de naissance

1990

5) Éducation

plus haut

6) Expérience de travail (années)

8

7) Nom de l’entreprise, code d’identification de la personne morale et fonction exercée

Branche territoriale régionale d’Odessa de l’AMCU, 20992104, spécialiste en chef

8) Date d’acquisition des pouvoirs et mandat pour lequel élu (nommé)

16/04/2018, élu pour 3 ans

9) Descriptif

Повноваження та обов’язки посадової особи визначенi Статутом Товариства та Положенням про наглядову раду Товариства. Посадова особа не надала згоди на розкриття паспортних даних. Воробйов Я.А, призначено на три роки на посаду члена Наглядової ради Товариства згiдно з рiшенням загальних зборiв акцiонерiв Товариства вiд 16.04.2018 року, оформленого протоколом № 1. Представник акцiонера ПрАТ “Мiжнародна iнвестицiйна група”. Непогашеної судимостi за корисливi та посадовi злочини посадова особа емiтента не має. Стаж роботи (рокiв) – 23 роки. Попереднi посади, якi особа обiймала протягом останнiх п’яти рокiв: головний спецiалiст Одеського обласного територiального вiддiлення АМКУ, викладач кафедри математики та iнформатики Iзмаїльського державного гуманiтарного унiверситету.  Зайняття посадовою особою посад на будь-яких iнших пiдприємствах та їх мiсцезнаходження: не займає.

1) Посада

Голова правлiння

2) Прізвище, ім’я, по батькові фізичної особи або повне найменування юридичної особи

Дубовой Олександр Федорович

3) Ідентифікаційний код юридичної особи

4) Рік народження

1976

5) Освіта

Вища

6) Стаж роботи (років)

23

7) Найменування підприємства, ідентифікаційний код юридичної особи та посада, яку займав

ПрАТ “МЕК”, 36285564, Радник голови правлiння з питань iнвестицiй та iнновацiй

8) Дата набуття повноважень та термін, на який обрано (призначено)

10.11.2015, обрано До моменту прийняття рiшення про звiльнення з посади

9) Опис

Повноваження та обов’язки посадової особи визначенi Статутом Товариства та Положенням про Виконавчий орган Товариства. Посадова особа не надала згоди на розкриття паспортних даних. Дубового О.Ф. призначено на посаду (до моменту прийняття рiшення про звiльнення з посади) на пiдставi протоколу №2/2015 позачергових загальних зборiв  вiд 09.11.2015 р. Непогашеної судимостi за корисливi та посадовi злочини посадова особа емiтента не має. Стаж роботи (рокiв) -23 роки. Попереднi посади, якi особа обiймала протягом останнiх п’яти рокiв: Радник голови правлiння з питань iнвестицiй та iнновацiй ПрАТ <Мiжнародна енергетична компанiя>.  Зайняття посадовою особою посад на будь-яких iнших пiдприємствах та їх мiсцезнаходження: не займає.

1) Посада

Ревiзор

2) Nom, prénom, patronyme d’une personne physique ou nom complet d’une personne morale

Povoroznyk Tetyana Olehivna

3) Code d’identification de la personne morale

4) Année de naissance

1978

5) Éducation

Plus haut

6) Expérience de travail (années)

12

7) Nom de l’entreprise, code d’identification de la personne morale et fonction exercée

PJSC « MIH », 33690928, par intérim chef comptable

8) Date d’acquisition des pouvoirs et mandat pour lequel élu (nommé)

16/04/2018, élu pour 3 ans

9) Descriptif

Les pouvoirs et devoirs d’un fonctionnaire sont déterminés par la Charte de la Société et le Règlement du Commissaire aux comptes de la Société. Le fonctionnaire n’a pas consenti à la divulgation des données du passeport. Povoroznyk T.O. a été nommé commissaire aux comptes de la Société pour trois ans conformément à la décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 16 avril 2018, dressée par le protocole n° 1. Le préposé de l’émetteur n’a pas de casier judiciaire en suspens pour l’intérêt personnel et les crimes officiels. Expérience professionnelle (années) – 12 ans. Mandats antérieurs occupés par la personne au cours des cinq dernières années : PJSC « International Investment Group » par intérim chef comptable.   Occupation de postes par un fonctionnaire dans d’autres entreprises et leur localisation :   membre du conseil d’administration de JSC KIEP.

2. Informations sur la propriété des actions de l’émetteur par les dirigeants de l’émetteur

Position

Nom, prénom, patronyme d’une personne physique ou nom complet d’une personne morale

Code d’identification de la personne morale

Nombre d’actions (pcs.)

Du nombre total d’actions (en pourcentage)

Nombre par types d’actions

Noms personnels simples

Noms privilégiés

1

2

3

4

5

6

sept

Membre du Conseil de Surveillance

Oleksandr Markiyanovych Maslyak

0

0

0

0

Membre du Conseil de Surveillance

Yakiv Anatoliyovych Vorobiev

1

0,25

1

0

Président du Conseil

Oleksandre Fedorovitch Dubovoy

0

0

0

0

Auditeur

Povoroznyk Tetyana Olehivna

0

0

0

0

C’est tout

1

0,25

1

0

VI. Informations sur les fondateurs et/ou membres de l’émetteur et le pourcentage d’actions (parts, parts)

Le nom de la personne morale du fondateur et/ou participant

Code d’identification de la personne morale du fondateur et/ou participant

Emplacement

Pourcentage d’actions (parts, parts) détenues par le fondateur et/ou participant (par rapport au nombre total)

Société par actions privée « International Investment Group »

33690928

01014, Ukraine, région de Kiev, Kyiv, str. Michurina, bâtiment 54-A, bureau 119

99,75

Nom, prénom, patronyme d’un individu

Pourcentage d’actions (parts, parts) détenues par le fondateur et/ou participant (par rapport au nombre total)

Yakiv Anatoliyovych Vorobiev

0,25

C’est tout

100

VII. Rapport de gestion (rapport de gestion)

1. Perspectives probables de développement futur de l’émetteur

La société prévoit d’attirer des investissements de partenaires étrangers à des fins lucratives.

2. Informations sur l’évolution de l’émetteur

L’activité de la Société a pour objet des activités entrepreneuriales, commerciales et autres qui ne contredisent pas la Charte de la Société et la législation en vigueur et visent à réaliser un profit.

3. Informations sur la conclusion d’instruments dérivés ou l’exécution de transactions sur des titres dérivés par l’émetteur, si cela affecte l’évaluation de ses actifs, passifs, situation financière et revenus ou dépenses de l’émetteur, en particulier des informations sur :

Au cours de la période considérée, aucun dérivé n’a été conclu et aucune transaction liée aux titres dérivés n’a été conclue.

1) missions et politique de l’émetteur en matière de gestion des risques financiers, y compris la politique en matière d’assurance de chaque type principal d’opérations prévues pour lesquelles des opérations de couverture sont utilisées

L’objectif principal de la gestion des risques financiers est de minimiser les pertes financières qui y sont associées. Les principales tâches de la gestion des risques financiers sont l’optimisation de la structure du capital (le rapport entre les sources propres et empruntées de formation des ressources financières) et l’optimisation du portefeuille de titres de créance. La politique de l’émetteur en matière de gestion des risques financiers est un système d’objectifs et de tâches de gestion des risques, ainsi qu’un ensemble de méthodes et de moyens pour atteindre ces objectifs. La politique de gestion des risques financiers se traduit par la stratégie et les tactiques d’identification et de neutralisation des risques. L’émetteur n’utilise pas la méthode d’assurance du risque de prix pour les transactions en bourse (matière première, actions) – opérations de couverture.

2) l’exposition de l’émetteur aux risques de prix, de crédit, de liquidité et/ou de flux de trésorerie

Товариство має схильнiсть до цiнових ризикiв, Товариство не має схильностi до кредитного ризику, ризику лiквiдностi та / або ризику грошових потокiв.

4. Звіт про корпоративне управління:

1) посилання на:

власний кодекс корпоративного управління, яким керується емітент

власний кодекс корпоративного управлiння у Товариства вiдсутнiй

кодекс корпоративного управління фондової біржі, об’єднання юридичних осіб або інший кодекс корпоративного управління, який емітент добровільно вирішив застосовувати

Товариство не застосовує кодекси корпоративного управлiння фондової бiржi, об’єднання юридичних осiб або iнших кодексiв корпоративного управлiння

вся відповідна інформація про практику корпоративного управління, застосовувану понад визначені законодавством вимоги

Товариство не застосовує практику корпоративного управлiння понад визначенi законодавством вимоги

2) у разі якщо емітент відхиляється від положень кодексу корпоративного управління, зазначеного в абзацах другому або третьому пункту 1 цієї частини, надайте пояснення, від яких частин кодексу корпоративного управління такий емітент відхиляється і причини таких відхилень. У разі якщо емітент прийняв рішення не застосовувати деякі положення кодексу корпоративного управління, зазначеного в абзацах другому або третьому пункту 1 цієї частини, обґрунтуйте причини таких дій

Товариство не вiдхиляється вiд положень кодексу корпоративного управлiння у зв’язку iз вiдсутнiстю кодексу

3) інформація про загальні збори акціонерів (учасників)

Вид загальних зборів

чергові

позачергові

X

Дата проведення

16.04.2018

Кворум зборів

100

Опис

Порядок денний

Питання 1. Обрання Голови та секретаря Загальних зборiв акцiонерiв Товариства. Прийняте рiшення: Обрати Голову Загальних зборiв акцiонерiв Товариства – Президента Приватного акцiонерного товариства “Мiжнародна iнвестицiйна група” Воробйова Якова Анатолiйовича та секретаря Загальних зборiв акцiонерiв Товариства – члена Наглядової ради Товариства Поворозник Тетяну Олегiвну.

Питання 2. Визначення чисельностi лiчильної комiсiї Товариства, строку дiї її повноважень та обрання персонального складу. Прийняте рiшення: Затвердити одноособовий склад лiчильної комiсiї Товариства, строк дiї її повноважень – до переобрання на наступних Загальних зборах та обрати персональний склад: Голова Комiсiї Токарчук Богдан Валерiйович.

Питання 3. Затвердження порядку та способу засвiдчення бюлетенiв для голосування, в тому числi кумулятивного голосування. Прийняте рiшення: Затвердити порядок та спосiб засвiдчення бюлетенiв для голосування, в тому числi кумулятивного голосування: бюлетень для голосування та бюлетень для кумулятивного голосування засвiдчуються пiдписом голови реєстрацiйної комiсiї.

Питання 4. Затвердження порядку проведення (регламенту) рiчних Загальних зборiв акцiонерiв. Прийняте рiшення: Виступи з питань порядку денного –  до 5 хвилин, пропозицiї та довiдки – до 2 хвилин. Питання задаються в уснiй формi iз зазначенням прiзвища, iменi, по батьковi акцiонера або представника акцiонера. Голосування проводиться з використанням бюлетенiв. Пiдрахунок голосiв при голосуваннi буде здiйснюватися лiчильною комiсiєю.

Питання 5. Прийняття рiшення за наслiдками розгляду звiту Голови правлiння Товариства за 2017 рiк. Прийняте рiшення: Затвердити звiт Голови Правлiння Товариства за 2017 рiк та оцiнити роботу Голови Правлiння Товариства за пiдсумками 2017 року як “задовiльна”.

Питання 6. Прийняття рiшення за наслiдками розгляду звiту Наглядової ради Товариства за 2017 рiк. Прийняте рiшення: Затвердити звiт Наглядової ради Товариства за 2017 рiк та оцiнити роботу Наглядової ради Товариства за пiдсумками 2017 року як “задовiльна”.

Питання 7. Звiт Ревiзора за пiдсумками роботи за 2017 рiк. Затвердження звiту i висновкiв Ревiзора за пiдсумками роботи за 2017 рiк. Прийняте рiшення: Затвердити звiт Ревiзора Товариства за 2017 рiк та оцiнити роботу Ревiзора Товариства за пiдсумками 2017 року як “задовiльна”.

Питання 8. Затвердження рiчних результатiв дiяльностi Товариства, рiчного звiту Товариства, балансу, звiту про фiнансовi результати та iнших форм рiчної звiтностi за 2017 рiк. Прийняте рiшення: Затвердити рiчний звiт Товариства за 2017 рiк, результати дiяльностi Товариства за 2017 рiк, баланс, звiт про фiнансовi результати та iншi форми рiчної звiтностi за 2017 рiк.

Питання 9. Розподiл прибутку за 2017 рiк, затвердження розмiру дивiдендiв за 2017 рiк, прийняття рiшення про строк та порядок виплати дивiдендiв за 2017 рiк. Прийняте рiшення: Нарахування та виплату дивiдендiв за 2017 рiк не проводити. За результатами фiнансово-господарської  дiяльностi  за 2017 рiк.  Товариство  має збиток в  розмiрi 208,3 тис. грн.

Питання 10. Попереднє схвалення значних правочинiв, якi можуть вчинятися Товариством протягом року. Прийняте рiшення: Попередньо надати згоду на вчинення Товариством в ходi поточної господарської дiяльностi протягом 1 (одного) року з дня проведення цих рiчних Загальних зборiв Товариства значних правочинiв, у тому числi, але не виключно: договорiв позики, поставки, купiвлi-продажу, будь-яких iнших господарських договорiв, за якими Товариство виступає чи буде виступати будь-якою iз сторiн, граничною сукупною вартiстю активiв за даними останньої рiчної фiнансової звiтностi Товариства. При цьому вчинення такого (таких) правочину (правочинiв) є чинним незалежно вiд збiльшення у майбутньому ринкової вартостi майна Товариства, збiльшення/зменшення вартостi активiв Товариства за даними останньої рiчної фiнансової звiтностi, а також можливих коливань курсу гривнi до iноземних валют. Гранична сукупна вартiсть правочинiв – 12025 тис. грн. (100 % вiд вартостi активiв Товариства за даними рiчної фiнансової звiтностi за 2017 рiк). Уповноважити Голову Правлiння Товариства, з правом передоручення, укладати (вчиняти) та пiдписувати такi значнi правочини.

Питання 11. Приведення Статуту Товариства у вiдповiднiсть до вимогам чинного законодавства шляхом внесення до нього змiн та  затвердження його у новiй редакцiї. Прийняте рiшення: Привести Статут Товариства у вiдповiднiсть до вимогам чинного законодавства шляхом внесення до нього змiн та затвердження його у новiй редакцiї.

Питання 12. Приведення Положень Товариства “Про Загальнi збори акцiонерiв”, “Про Наглядову раду”, “Про Ревiзора”, “Про Виконавчий орган” у вiдповiднiсть до вимогам чинного законодавства шляхом внесення до них змiн та  затвердження їх у новiй редакцiї. Прийняте рiшення: Привести Положення Товариства “Про Загальнi збори акцiонерiв”, “Про Наглядову раду”, “Про Ревiзора”, “Про Виконавчий орган” у вiдповiднiсть до вимогам чинного законодавства шляхом внесення до них змiн та  затвердження їх у новiй редакцiї.

Питання 13. Припинення повноважень Наглядової ради Товариства у повному складi. Прийняте рiшення: Припинити повноваження Наглядової ради Товариства у повному складi.

Питання 14. Обрання членiв Наглядової ради Товариства. Прийняте рiшення: Обрати Наглядову раду Товариства у складi: ВОРОБЙОВ ЯКIВ АНАТОЛIЙОВИЧ, МАСЛЯК ОЛЕКСАНДР МАРКIЯНОВИЧ.

Питання 15. Затвердження умов цивiльно-правових договорiв, трудових договорiв (контрактiв), що можуть укладатися з членами Наглядової ради, встановлення розмiру їх винагороди, обрання особи, яка уповноважується на пiдписання договорiв (контрактiв) з членами Наглядової ради. Прийняте рiшення: Затвердити умови цивiльно-правових договорiв, трудових договорiв (контрактiв), що можуть укладатися з членами Наглядової ради, встановлення розмiру їх винагороди згiдно умов договорiв, уповноважити  Голову правлiння Товариства Дубового Олександра Федоровича на пiдписання договорiв (контрактiв) з членами Наглядової ради.

Питання 16. Припинення повноважень Ревiзора. Прийняте рiшення: Припинити повноваження Ревiзора Товариства Воробйова Я.А.

Питання 17. Обрання Ревiзора. Прийняте рiшення: Обрати Ревiзором Товариства: ПОВОРОЗНИК ТЕТЯНУ ОЛЕГIВНУ.

Питання 18. Визначення особи, уповноваженої на пiдписання Статуту Товариства в новiй редакцiї та внесення вiдповiдних змiн до вiдомостей про юридичну особу, що мiстяться в Єдиному державному реєстрi юридичних осiб, фiзичних осiб – пiдприємцiв та громадських формувань. Прийняте рiшення: Визначити особою, уповноваженою на пiдписання Статуту Товариства в новiй редакцiї Голову Загальних зборiв акцiонерiв Товариства – Президента Приватного акцiонерного товариства “Мiжнародна iнвестицiйна група” Воробйова Якова Анатолiйовича та секретаря Загальних зборiв акцiонерiв Товариства – члена Наглядової ради Товариства Поворозник Тетяну Олегiвну. Визначити особою, уповноваженою на внесення вiдповiдних змiн до вiдомостей про юридичну особу, що мiстяться в Єдиному державному реєстрi юридичних осiб, фiзичних осiб – пiдприємцiв та громадських формувань Голову правлiння Товариства Дубового Олександра Федоровича з правом видачi довiреностi на уповноважених осiб.

Питання 19. Про виключення з Єдиного державного реєстру юридичних осiб, фiзичних осiб-пiдприємцiв та громадських формувань вiдомостей стосовно акцiонера Товариства Бабенко Якова Олексiйовича. Прийняте рiшення: Виключити з Єдиного державного реєстру юридичних осiб, фiзичних осiб-пiдприємцiв та громадських формувань вiдомостi стосовно Бабенко Якова Олексiйовича як акцiонера Товариства.

Питання 20. Про включення до Єдиного державного реєстру юридичних осiб, фiзичних осiб-пiдприємцiв та громадських формувань вiдомостей стосовно нового акцiонера Товариства Воробйова Якова Анатолiйовича. Прийняте рiшення: Включити до Єдиного державного реєстру юридичних осiб, фiзичних осiб-пiдприємцiв та громадських формувань вiдомостi стосовно нового акцiонера Товариства Воробйова Якова Анатолiйовича.

Який орган здійснював реєстрацію акціонерів для участі в загальних зборах акціонерів останнього разу?

Так

Ні

Реєстраційна комісія, призначена особою, що скликала загальні збори

X

Акціонери

X

Депозитарна установа

X

Інше (зазначити)

Який орган здійснював контроль за станом реєстрації акціонерів або їх представників для участі в останніх загальних зборах (за наявності контролю)?

Так

Ні

Національна комісія з цінних паперів та фондового ринку

X

Акціонери, які володіють у сукупності більше ніж 10 відсотками акцій

X

У який спосіб відбувалось голосування з питань порядку денного на загальних зборах останнього разу?

Так

Ні

Підняттям карток

X

Бюлетенями (таємне голосування)

X

Підняттям рук

X

Інше (зазначити)

Які основні причини скликання останніх позачергових зборів?

Так

Ні

Реорганізація

X

Додатковий випуск акцій

X

Унесення змін до статуту

X

Прийняття рішення про збільшення статутного капіталу товариства

X

Прийняття рішення про зменшення статутного капіталу товариства

X

Обрання або припинення повноважень голови та членів наглядової ради

X

Обрання або припинення повноважень членів виконавчого органу

X

Обрання або припинення повноважень членів ревізійної комісії (ревізора)

X

Делегування додаткових повноважень наглядовій раді

X

Інше (зазначити)

Затвердження рiчної звiтностi Товариства.

Чи проводились у звітному році загальні збори акціонерів у формі заочного голосування (так/ні)?  ні

У разі скликання позачергових загальних зборів зазначаються їх ініціатори:

Так

Ні

Наглядова рада

X

Виконавчий орган

X

Ревізійна комісія (ревізор)

X

Акціонери (акціонер), які (який) на день подання вимоги сукупно є власниками (власником) 10 і більше відсотків простих акцій товариства

Інше (зазначити)

У разі скликання, але непроведення річних (чергових) загальних зборів зазначається причина їх непроведення:

У разі скликання, але непроведення позачергових загальних зборів зазначається причина їх непроведення:

4) інформація про наглядову раду та виконавчий орган емітента

Склад наглядової ради (за наявності)?

Кількість осіб

членів наглядової ради – акціонерів

0

членів наглядової ради – представників акціонерів

2

членів наглядової ради – незалежних директорів

0

Комітети в складі наглядової ради (за наявності)?

Так

Ні

З питань аудиту

X

З питань призначень

X

З винагород

X

Інше (зазначити)

Інформація щодо компетентності та ефективності комітетів:

Інформація стосовно кількості засідань та яких саме комітетів наглядової ради:

Персональний склад наглядової ради

Прізвище, ім’я, по батькові

Посада

Незалежний член

Так

Ні

Воробйов Якв Анатолiйович

Голова Наглядової ради

X

Опис:

Протягом звiтного перiоду виконував обов’язки члена наглядової ради компетентно та ефективно

Масляк Олександр Маркiянович

Член Наглядової ради

X

Опис:

Протягом звiтного перiоду виконував обов’язки члена наглядової ради компетентно та ефективно

Які з вимог до членів наглядової ради викладені у внутрішніх документах акціонерного товариства?

Так

Ні

Галузеві знання і досвід роботи в галузі

X

Знання у сфері фінансів і менеджменту

X

Особисті якості (чесність, відповідальність)

X

Відсутність конфлікту інтересів

X

Граничний вік

X

Відсутні будь-які вимоги

X

Інше (зазначити)

Членом Наглядової ради може бути лише фiзична особа. Член Наглядової ради не може бути одночасно Головою правлiння та/або Ревiзором.

X

Коли останній раз обирався новий член наглядової ради, як він ознайомився зі своїми правами та обов’язками?

Так

Ні

Новий член наглядової ради самостійно ознайомився зі змістом внутрішніх документів акціонерного товариства

X

Було проведено засідання наглядової ради, на якому нового члена наглядової ради ознайомили з його правами та обов’язками

X

Для нового члена наглядової ради було організовано спеціальне навчання (з корпоративного управління або фінансового менеджменту)

X

Усіх членів наглядової ради було переобрано на повторний строк або не було обрано нового члена

X

Інше (зазначити)

Чи проводилися засідання наглядової ради? Загальний опис прийнятих на них рішень

Протягом звiтного перiоду проводились засiдання наглядової ради з питань: прийняття рiшень про проведення рiчних зборiв, участi Товариства у створеннi iнших юридичних осiб, уповноваження Голову правлiння приймати участь у загальних зборах iнших юридичних осiб, тощо.

Як визначається розмір винагороди членів наглядової ради?

Так

Ні

Винагорода є фіксованою сумою

X

Винагорода є відсотком від чистого прибутку або збільшення ринкової вартості акцій

X

Винагорода виплачується у вигляді цінних паперів товариства

X

Члени наглядової ради не отримують винагороди

X

Інше (запишіть)

Інформація про виконавчий орган

Склад виконавчого органу

Функціональні обов’язки

Вiдповiдно до чинної редакцiї Статуту Товариства, Голова правлiння є одноособовим виконавчим органом Товариства, який здiйснює управлiння поточною дiяльнiстю Товариства. Голова правлiння обирається наглядовою радою та/або загальними зборами акцiонерiв безстроково.

Компетенцiя Голови правлiння:

(1) Здiйснює керiвництво та вирiшує всi питання поточної дiяльностi Товариства, крiм тих, що чинним законодавством, Статутом та рiшеннями Загальних зборiв вiднесенi до компетенцiї Загальних зборiв та/або Наглядової ради.

(2) Élabore et approuve les principaux indicateurs de performance technique et économique de la Société, les plans financiers annuels et à long terme (budgets), les plans d’investissement annuels et à long terme, les plans de développement, les autres plans de la Société, prépare et soumet pour examen et approbation au Conseil de Surveillance et l’Assemblée Générale rend compte de leur mise en œuvre.

(3) Assure la mise en œuvre des principaux indicateurs de performance technique et économique approuvés de la Société, des plans d’affaires annuels, des plans financiers annuels et à long terme (budgets), des plans d’investissement et de développement annuels et à long terme et d’autres plans de la Société.

(4) Met en œuvre la politique financière, d’investissement, d’innovation, technique et tarifaire de la Société.

(5) Exécute les décisions de l’Assemblée Générale et les décisions du Conseil de Surveillance, rend compte de leur exécution.

(6) A la demande du Conseil de Surveillance, prépare et soumet des rapports sur des points particuliers de son activité.

(7) Avec l’approbation préalable du conseil de surveillance, il prend des décisions sur les orientations et la procédure d’utilisation des fonds du fonds (à l’exception du fonds de paiement des dividendes), en tenant compte des restrictions établies par le présent statut et la législation de l’Ukraine

(8) Élabore et approuve tous les documents réglementaires internes de la Société, à l’exception des documents réglementaires internes dont l’approbation relève de la compétence de l’Assemblée Générale et/ou du Conseil de Surveillance.

(9) Exécute la décision du Conseil de Surveillance sur la convocation et la tenue des Assemblées Générales conformément aux dispositions de la législation en vigueur et de la présente Charte. Fait des propositions au Conseil de Surveillance concernant la convocation de l’Assemblée Générale et complète l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et les projets de décisions de l’Assemblée Générale.

(10) Organise l’élaboration et l’approbation des propositions concernant la structure organisationnelle de la Société et ses changements, approuve le calendrier des effectifs de la Société et les salaires des employés de la Société, approuve la structure organisationnelle et le calendrier des effectifs des divisions distinctes de la Société.

(11) Prend des décisions sur l’exécution des transactions, la signature (conclusion), la modification et la résiliation des accords (accords, contrats), l’émission et le placement d’autres titres de la Société, à l’exception des actions, à l’exception de ces transactions, l’exécution qui est conforme au présent Statut et/ou à la législation ukrainienne en vigueur, il est nécessaire d’obtenir une décision (autorisation) obligatoire de l’Assemblée générale ou une décision (autorisation) du Conseil de surveillance pour leur mise en œuvre.

(12) Organise et réalise les opérations de placement des autres valeurs mobilières de la Société, à l’exception des actions, dont le placement a fait l’objet d’une décision du Conseil de Surveillance ou de l’Assemblée Générale.

(13) Après avoir obtenu l’autorisation du Conseil de Surveillance, organise et prend les mesures relatives à la participation à la création et aux activités d’autres personnes morales, ainsi qu’à leur sortie ; la participation (entrée, sortie ou constitution) de la Société dans des associations de personnes morales, ainsi que la participation aux activités des organes de gestion des personnes morales dont les droits sociaux sont détenus par la Société.

(14) Après avoir obtenu l’autorisation du Conseil de Surveillance, conclure des opérations d’aliénation et/ou d’acquisition, d’accession à la propriété par d’autres moyens de tous droits sociaux d’autres personnes morales.

(15) S’assure de l’utilisation efficace des actifs de la Société.

(16) Prend des décisions concernant l’utilisation des bénéfices de la Société dans les montants et aux fins prévus dans le plan financier (budget) de la Société.

(17) Fait rapport au Conseil de Surveillance dans les termes et selon les formes arrêtées par les décisions pertinentes du Conseil de Surveillance.

(18) Résout les autres questions relatives aux activités de la Société qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale de la Société et/ou du Conseil de Surveillance, ou pour la résolution desquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision appropriée du Conseil de Surveillance conseil d’administration et/ou l’assemblée générale.

La description

Au cours de la période considérée, le président du conseil d’administration de la Société a   exercé ses fonctions avec compétence et efficacité

Remarques

5) une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’émetteur

Чи створено у вашому акціонерному товаристві ревізійну комісію або введено посаду ревізора? (так, створено ревізійну комісію / так, введено посаду ревізора / ні)  так, введено посаду ревізора

Якщо в товаристві створено ревізійну комісію:

Кількість членів ревізійної комісії 0 осіб.

Скільки разів на рік у середньому відбувалися засідання ревізійної комісії протягом останніх трьох років?  0

Відповідно до статуту вашого акціонерного товариства, до компетенції якого з органів (загальних зборів акціонерів, наглядової ради чи виконавчого органу) належить вирішення кожного з цих питань?

Загальні збори акціонерів

Наглядова рада

Виконавчий орган

Не належить до компетенції жодного органу

Визначення основних напрямів діяльності (стратегії)

так

ні

ні

ні

Затвердження планів діяльності (бізнес-планів)

так

ні

ні

ні

Затвердження річного фінансового звіту, або балансу, або бюджету

так

ні

ні

ні

Обрання та припинення повноважень голови та членів виконавчого органу

ні

так

ні

ні

Обрання та припинення повноважень голови та членів наглядової ради

так

ні

ні

ні

Обрання та припинення повноважень голови та членів ревізійної комісії

так

ні

ні

ні

Визначення розміру винагороди для голови та членів виконавчого органу

ні

так

ні

ні

Визначення розміру винагороди для голови та членів наглядової ради

так

ні

ні

ні

Прийняття рішення про притягнення до майнової відповідальності членів виконавчого органу

ні

так

ні

ні

Прийняття рішення про додатковий випуск акцій

так

ні

ні

ні

Прийняття рішення про викуп, реалізацію та розміщення власних акцій

так

ні

ні

ні

Затвердження зовнішнього аудитора

ні

так

ні

ні

Затвердження договорів, щодо яких існує конфлікт інтересів

так

ні

ні

ні

Чи містить статут акціонерного товариства положення, яке обмежує повноваження виконавчого органу приймати рішення про укладення договорів, враховуючи їх суму, від імені акціонерного товариства? (так/ні)  так

Чи містить статут або внутрішні документи акціонерного товариства положення про конфлікт інтересів, тобто суперечність між особистими інтересами посадової особи або пов’язаних з нею осіб та обов’язком діяти в інтересах акціонерного товариства?(так/ні)  так

Які документи існують у вашому акціонерному товаристві?

Так

Ні

Положення про загальні збори акціонерів

X

Положення про наглядову раду

X

Положення про виконавчий орган

X

Положення про посадових осіб акціонерного товариства

X

Положення про ревізійну комісію (або ревізора)

X

Положення про акції акціонерного товариства

X

Положення про порядок розподілу прибутку

X

Інше (запишіть)

Як акціонери можуть отримати інформацію про діяльність вашого акціонерного товариства?

Інформація про діяльність акціонерного товариства

Інформація розповсюджується на загальних зборах

Інформація оприлюднюється в загальнодоступній інформаційній базі даних Національної комісії з цінних паперів та фондового ринку про ринок цінних паперів або через особу, яка провадить діяльність з оприлюднення регульованої інформації від імені учасників фондового ринку

Документи надаються для ознайомлення безпосередньо в акціонерному товаристві

Копії документів надаються на запит акціонера

Інформація розміщується на власній інтернет-сторінці акціонерного товариства

Фінансова звітність, результати діяльності

так

так

так

так

так

Інформація про акціонерів, які володіють 10 відсотками та більше статутного капіталу

так

так

так

так

так

Інформація про склад органів управління товариства

так

так

так

так

так

Статут та внутрішні документи

так

ні

так

так

ні

Протоколи загальних зборів акціонерів після їх проведення

так

ні

так

так

ні

Розмір винагороди посадових осіб акціонерного товариства

так

ні

так

так

ні

Чи готує акціонерне товариство фінансову звітність у відповідності до міжнародних стандартів фінансової звітності? (так/ні)  ні

Скільки разів на рік у середньому проводилися аудиторські перевірки акціонерного товариства незалежним аудитором (аудиторською фірмою) протягом звітного періоду?

Так

Ні

Не проводились взагалі

X

Менше ніж раз на рік

X

Раз на рік

X

Частіше ніж раз на рік

X

Який орган приймав рішення про затвердження незалежного аудитора (аудиторської фірми)?

Так

Ні

Загальні збори акціонерів

X

Наглядова рада

X

Виконавчий орган

X

Інше (зазначити)

З ініціативи якого органу ревізійна комісія (ревізор) проводила (проводив) перевірку востаннє?

Так

Ні

З власної ініціативи

X

За дорученням загальних зборів

X

За дорученням наглядової ради

X

За зверненням виконавчого органу

X

На вимогу акціонерів, які в сукупності володіють понад 10 відсотками голосів

X

Інше (зазначити)

6) перелік осіб, які прямо або опосередковано є власниками значного пакета акцій емітента

№ з/п

Повне найменування юридичної особи – власника (власників) або прізвище, ім’я, по батькові (за наявності) фізичної особи – власника (власників) значного пакета акцій

Ідентифікаційний код згідно з Єдиним державним реєстром юридичних осіб, фізичних осіб – підприємців та громадських формувань (для юридичної особи – резидента), код/номер з торговельного, банківського чи судового реєстру, реєстраційного посвідчення місцевого органу влади іноземної держави про реєстрацію юридичної особи (для юридичної особи – нерезидента)

Розмір частки акціонера (власника) (у відсотках до статутного капіталу)

1

Приватне акцiонерне товариство “Мiжнародна iнвестицiйна група”

33690928

99,75

7) інформація про будь-які обмеження прав участі та голосування акціонерів (учасників) на загальних зборах емітента

Загальна кількість акцій

Кількість акцій з обмеженнями

Підстава виникнення обмеження

Дата виникнення обмеження

8) порядок призначення та звільнення посадових осіб емітента. Інформація про будь-які винагороди або компенсації, які мають бути виплачені посадовим особам емітента в разі їх звільнення

Згiдно з п.15.4 Статуту, посадовi особи органiв Товариства – Голова та члени Наглядової ради, Ревiзор, Голова правлiння.

Вiдповiдно до п. 17.5, 17.6 Статуту, Наглядова рада складається з Голови та членiв Наглядової ради Товариства i не може бути меншою нiж двi особи та бiльшою нiж три особи. Члени Наглядової ради обираються акцiонерами пiд час проведення Загальних зборiв шляхом кумулятивного голосування на строк 3 (три) роки.

Прийняття рiшення про припинення повноважень членiв наглядової ради належить до виключної компетенцiї загальних збрiв акцiонерiв (п. 17.7. Статуту). Вiдповiдно до п. 17.7.4. Статуту, без рiшення загальних зборiв повноваження члена наглядової ради припиняються:

(1) За його власним бажанням за умови письмового повiдомлення про це Товариства за два тижнi.

(2) В разi неможливостi виконання обов’язкiв члена Наглядової ради за станом здоров’я.

(3) В разi набрання законної сили вироком чи рiшенням суду, яким його засуджено до покарання, що виключає можливiсть виконання обов’язкiв члена Наглядової ради.

(4) В разi смертi, визнання його недiєздатним, обмежено дiєздатним, безвiсно вiдсутнiм, померлим.

(5) У разi отримання Товариством письмового повiдомлення про замiну члена Наглядової ради, який є представником акцiонера.

(6) У разi надання про себе завiдомо недостовiрної iнформацiї пiд час перебування кандидатом на цю посаду, якщо цим Статутом чи дiючим законодавством виключається можливiсть виконання такою особою обов’язкiв члена Наглядової ради.

Вiдповiдно до п. 18.2. Статуту, Голова правлiння обирається Наглядовою радою. Припинення повноважень Голови правлiння є виключною компетенцiєю наглядової ради (п.п. 6 абз. 2 п. 17.3 Статуту).

Вiдповiдно до п. 19.3. Статуту, Ревiзор обирається Загальними зборами з числа фiзичних осiб, якi мають повну цивiльну дiєздатнiсть, або з числа юридичних осiб – акцiонерiв Товариства термiном на 3 (три) роки. Вiдповiдно до п. 19.6.6, 19.6.7. Статуту, повноваження ревiзора припиняються за рiшенням загальних зборiв акцiонерiв.

9) повноваження посадових осіб емітента

НАГЛЯДОВА РАДА (п. 2.5. Положення про наглядову раду, п. 17.11 Статуту):

Члени наглядової ради мають право:

(1) Отримувати будь-яку iнформацiю вiдносно Товариства, якщо така iнформацiя йому потрiбна для виконання функцiй члена Наглядової ради.

(2) Вносити письмовi пропозицiї з формування плану роботи Наглядової ради, порядку денного засiдань Наглядової ради.

(3) Висловлювати письмовому незгоду з рiшеннями Наглядової ради.

(4) Iнiцiювати скликання засiдання Наглядової ради.

(5) Вносити пропозицiї, обговорювати та голосувати з питань порядку денного засiдань Наглядової ради.

(6) Ознайомлюватися з протоколами засiдань Наглядової ради, звiтами Ревiзора, наказами та розпорядженнями Голови правлiння.

(7) Добровiльно скласти свої повноваження члена Наглядової ради, передчасно попередивши про це Товариство не менш нiж за 14 (чотирнадцять) днiв.

(8) Отримувати винагороду та компенсацiї, пов’язанi з виконанням повноважень члена Наглядової ради, вiдповiдно до рiшень Загальних зборiв та укладеного договору з членом Наглядової ради.

Члени Наглядової ради мають iншi права, встановленi чинним законодавством України та Статутом.

Голова наглядової ради має право здiйснювати наступнi повноваження:

(1) Органiзовує та керує роботою Наглядової ради.

(2) Скликає засiдання Наглядової ради та головує на них.

(3) Approuve l’ordre du jour des réunions du Conseil de Surveillance.

(4) Maintient en permanence des contacts avec les autres organes de la Société et leurs préposés, agit au nom du Conseil de Surveillance et représente ses droits et intérêts dans ses rapports avec eux, ainsi que – sur décision du Conseil de Surveillance – représente les intérêts du Conseil de Surveillance dans les relations avec les tiers personnes morales et physiques.

(5) Établit un rapport et rend compte à l’Assemblée Générale de l’activité du Conseil de Surveillance, de la situation générale des affaires de la Société et des mesures prises par le Conseil de Surveillance en vue d’atteindre les objectifs de la Société. Le rapport sur les activités du conseil de surveillance de la société peut être préparé conformément aux exigences de la première partie de l’article 511 de la loi ukrainienne « sur les sociétés par actions ».

(6) Signe au nom du Conseil de Surveillance les arrêtés pris sur la base des décisions du Conseil de Surveillance.

(7) Sur décision de l’Assemblée Générale, signe et résilie les contrats entre la Société et le Commissaire.

(8) Sur la base de la décision pertinente de l’Assemblée générale, signe un contrat de travail (contrat) au nom de la Société avec la personne élue au poste de président du conseil d’administration, résilie ce contrat (contrat).

(9) Apporter des modifications à l’entente (contrat) avec la personne élue au poste de président du conseil.

(10) Propose au Conseil de Surveillance les candidats à l’élection au poste de Secrétaire Général.

(11) Exerce les autres pouvoirs nécessaires à l’exercice effectif par le Conseil de Surveillance de ses fonctions et missions.

PRÉSIDENT DU CONSEIL (clause 18.17 des Statuts) :

Le président du conseil a le droit de :

(1) Pour résoudre les problèmes de l’activité économique actuelle de la Société.

(2) Sans procuration, accomplir tous actes de droit et de fait pour le compte de la Société, pour lesquels il a été autorisé par les présents Statuts, dans le cadre de la compétence et des pouvoirs de celle-ci, ou a été autorisé par la décision correspondante du Conseil de Surveillance. conseil d’administration ou l’assemblée générale.

(3) Représenter sans procuration la Société dans ses relations avec les autres personnes morales et physiques, les établissements bancaires et financiers, les autorités et organes de gestion de l’Etat, les établissements et organismes étatiques et publics, conduire les négociations, conclure et signer en toute indépendance tous accords sur pour le compte de la Société, les conventions, contrats et autres opérations dont l’exécution, conformément à la présente Charte et au règlement intérieur de la Société, requiert la décision du Conseil de Surveillance et/ou de l’Assemblée Générale de la Société – après avis décisions des organes spécifiés de la Société sur l’exécution de telles opérations.

(4) Conclure et résilier des opérations (conventions, conventions, contrats) pour le compte de la Société dont la conclusion ou la résiliation a été décidée par le Conseil de Surveillance et/ou l’Assemblée Générale.

(5) Ouvrir des comptes courants et autres dans des institutions bancaires et financières d’Ukraine ou à l’étranger pour le stockage de fonds, en effectuant tous les types de calculs, de crédit, de dépôt, de trésorerie et d’autres opérations financières de la Société conformément à la procédure prévue par la législation actuelle de l’Ukraine.

(6) Gérer les biens et les fonds de la Société, en tenant compte des restrictions établies par le présent Statut, du règlement intérieur de la Société et des décisions du Conseil de Surveillance et/ou des Assemblées Générales.

(7) En tenant compte des exigences du présent Statut, délivrer, signer et révoquer des mandats et des procurations aux employés de la Société, à d’autres personnes physiques et morales pour accomplir des actes juridiquement significatifs au nom de la Société.

(8) Émettre des arrêtés, ordonnances et autres documents organisationnels et administratifs concernant les activités de la Société.

(9) Embaucher, licencier et prendre d’autres décisions concernant les relations de travail de la Société avec les employés de la Société, en tenant compte des dispositions de la présente Charte.

(10) Prendre des décisions sur les incitations au sein du fonds salarial de la Société et l’imposition d’amendes aux employés de la Société.

(11) Nommer et révoquer indépendamment les responsables des directions structurelles et des directions structurelles fonctionnelles de la Société.

(12) Déterminer les modalités de rémunération des responsables des directions structurelles et des directions structurelles fonctionnelles de la Société.

(13) Émettre des ordres et/ou des instructions, qui sont obligatoires pour toutes les personnes qui sont en relations de travail avec la Société et tous les représentants autorisés de la Société.

(14) Prendre des décisions concernant l’organisation et la gestion des affaires de la Société.

(15) Затверджувати iнструкцiї та положення про структурнi пiдроздiли Товариства.

(16) Приймати рiшення та пiдписувати вiд iменi Товариства претензiї, позови, скарги, заяви, клопотання, iншi процесуальнi документи, що пов’язанi або стосуються використання Товариством своїх прав та здiйсненням обов’язкiв як заявника, позивача, вiдповiдача, третьої особи у мiсцевих, апеляцiйних, Верховному судi, мiжнародних комерцiйних та iнших судах, органах виконавчої служби, податкових, митних та iнших державних органах та органiзацiях, органах мiсцевого самоврядування.

(17) Приймати рiшення щодо виконання Товариством своїх зобов’язань перед контрагентами i третiми особами.

(18) Пiдписувати вiд iменi Товариства договiр або трудовий договiр з членами Наглядової ради на пiдставi вiдповiдного рiшення Загальних зборiв, розривати такий договiр.

(19) Здiйснювати iншi права та повноваження, передбаченi цим Статутом.

РЕВIЗОР:

Ревiзор має право (п. 19.8 Статуту):

(1) Отримувати вiд органiв Товариства, посадових осiб Товариства необхiднi матерiали, бухгалтерськi, фiнансовi та iншi документи, необхiднi для належного виконання покладених на неї функцiй, протягом 3 днiв з дати подання письмової вимоги про надання такої iнформацiї та документiв.

(2) Вносити пропозицiї до порядку денного Загальних зборiв, з об?рунтованих пiдстав вимагати скликання позачергових Загальних зборiв, проведення засiдань Наглядової ради.

(3) Вимагати та отримувати письмовi пояснення вiд посадових осiб та працiвникiв Товариства щодо питань, якi належать до компетенцiї Ревiзора, пiд час проведення перевiрок;

(4) Вимагати надання особистих пояснень вiд працiвникiв Товариства та/або його посадових осiб по питанням, що входять до компетенцiї Ревiзора.

(5) Проводити службовi розслiдування у разi виявлення порушень фiнансово-господарської дiяльностi Товариства.

(6) Отримувати, розглядати звiти аудиторiв (аудиторських фiрм), складати вiдповiднi висновки.

(7) Вносити пропозицiї щодо усунення виявлених пiд час проведення перевiрки порушень та недолiкiв у фiнансово-господарськiй дiяльностi Товариства.

(8) Iнiцiювати питання про вiдповiдальнiсть працiвникiв Товариства у разi порушення ними положень, правил та iнструкцiй з питань фiнансово-господарської дiяльностi Товариства.

10) інформація аудитора щодо звіту про корпоративне управління

Повна найменування: ТОВАРИСТВО З ОБМЕЖЕНОЮ ВIДПОВIДАЛЬНIСТЮ “IНТЕЛЕКТ-СЕРВIС” Мiсцезнаходження та фактичне мiсце розташування: 01135, м. Київ, вул. Полтавська, 10, кв. 33, код ЄДРПОУ – 30489017. Аудиторська фiрма здiйснює свою дiяльнiсть на пiдставi Свiдоцтва про внесення до Реєстру аудиторських фiрм та аудиторiв № 2129, виданого Аудиторською палатою України 23.02.2001 року. Аудиторську перевiрку проведено у вiдповiдностi до договору № 116/04/19 вiд 11.04.2019 року. Перевiрку розпочато 11.04.2019р. та закiнчено 17.04.2019 р. Аудиторський висновок складено “17” квiтня 2019 року. Висновок нiщо не привернуло уваги, що б змусило вважати, що ПрАТ “Мiжнародна енергетична компанiя” не розкрито достовiрно, повно та вiдповiдно iнформацiю яка включена до складу звiту про корпоративне управлiння вiдповiдно до вимог частини третьої статтi 40-1 “Звiт керiвництва” Закону України “Про цiннi папери та фондовий ринок” та те, що дана iнформацiя не вiдповiдає даним дiяльностi Товариства за звiтнйи перiод.

Інформація, передбачена Законом України “Про фінансові послуги та державне регулювання ринку фінансових послуг” (для фінансових установ)

Товариство не є фiнансовою установою.

VIII. Інформація про осіб, що володіють 5 і більше відсотками акцій емітента

Найменування юридичної особи

Ідентифікаційний код юридичної особи

Місцезнаходження

Кількість акцій (шт.)

Від загальної кількості акцій (у відсотках)

Кількість за видами акцій

Прості іменні

Привілейовані іменні

Приватне акцiонерне товариство “Мiжнародна iнвестицiйна група”

33690928

01014, Україна, Печерський р-н, м. Київ, вул. Мiчурiна, буд. 54-А, офiс 119

399

99,75

399

0

Прізвище, ім’я, по батькові фізичної особи

Кількість акцій (шт.)

Від загальної кількості акцій (у відсотках)

Кількість за видами акцій

Прості іменні

Привілейовані іменні

Усього

399

99,75

399

0

XI. Відомості про цінні папери емітента

1. Інформація про випуски акцій емітента

Дата реєстрації випуску

Номер свідоцтва про реєстрацію випуску

Найменування органу, що зареєстрував випуск

Міжнародний ідентифікаційний номер

Тип цінного папера

Форма існування та форма випуску

Номінальна вартість (грн)

Кількість акцій (шт.)

Загальна номінальна вартість (грн)

Частка у статутному капіталі (у відсотках)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

16.12.2008

168/10/1/2008

Державна комiсiя з цiнних паперiв та фондового ринку

UA 4000050488

Акція проста бездокументарна іменна

Бездокументарні іменні

2 406,25

400

962 500

100

Опис

Iнформацiя про внутрiшнi ринки, на яких здiйснюється торгiвля цiнними паперами емiтента: торгiвля цiнними паперами емiтента не здiйснюється. Iнформацiя про зовнiшнi ринки, на яких здiйснюється торгiвля цiнними паперами емiтента: торгiвля цiнними паперами емiтента не здiйснюється. Iнформацiя щодо факту лiстингу/делiстингу цiнних паперiв емiтента на фондових бiржах: акцiї в лiстингу/делiстингу не знаходяться. Мета додаткової емiсiї: додаткова емiсiя акцiй не проводилось. Спосiб розмiщення: не розмiщувались.

10. Інформація про загальну кількість голосуючих акцій та кількість голосуючих акцій, права голосу за якими обмежено, а також кількість голосуючих акцій, права голосу за якими за результатами обмеження таких прав передано іншій особі

Дата реєстрації випуску

Номер свідоцтва про реєстрацію випуску

Міжнародний ідентифікаційний номер

Кількість акцій у випуску (шт.)

Загальна номінальна вартість (грн)

Загальна кількість голосуючих акцій (шт.)

Кількість голосуючих акцій, права голосу за якими обмежено (шт.)

Кількість голосуючих акцій, права голосу за якими за результатами обмеження таких прав передано іншій особі (шт.)

1

2

3

4

5

6

7

8

16.12.2008

168/10/1/2008

UA4000050488

400

962 500

400

0

0

Опис:

XIII. Інформація про господарську та фінансову діяльність емітента

1. Інформація про основні засоби емітента (за залишковою вартістю)

Найменування основних засобів

Власні основні засоби (тис. грн)

Орендовані основні засоби (тис. грн)

Основні засоби, усього (тис. грн)

на початок періоду

на кінець періоду

на початок періоду

на кінець періоду

на початок періоду

на кінець періоду

1. Виробничого призначення:

0

0

0

0

0

0

  будівлі та споруди

0

0

0

0

0

0

  машини та обладнання

0

0

0

0

0

0

  транспортні засоби

0

0

0

0

0

0

  земельні ділянки

0

0

0

0

0

0

  інші

0

0

0

0

0

0

2. Невиробничого призначення:

0

0

0

0

0

0

  будівлі та споруди

0

0

0

0

0

0

  машини та обладнання

0

0

0

0

0

0

  транспортні засоби

0

0

0

0

0

0

  земельні ділянки

0

0

0

0

0

0

  інвестиційна нерухомість

0

0

0

0

0

0

  інші

0

0

0

0

0

0

Усього

0

0

0

0

0

0

Опис

Основних засобiв Товариство не має.

2. Informations sur la valeur de l’actif net de l’émetteur

Caractéristique

Pour la période de déclaration

Pour la période précédente

Valeur estimée des actifs nets (milliers de hryvnias)

524.3

754.2

Capital autorisé (milliers de hryvnias)

962.5

962.5

Capital autorisé ajusté (en milliers de hryvnias)

962.5

962.5

La description

La méthode retenue pour le calcul de la valeur de l’actif net de l’émetteur pour l’exercice précédent et l’exercice comptable est conforme aux « Recommandations méthodologiques pour la détermination de la valeur de l’actif net des sociétés par actions », approuvées par décision du Conseil des valeurs mobilières de l’État. Commission de Marché du 17/11/2004 N485 (tenant compte de l’évolution des indicateurs financiers). La différence entre la valeur estimée de l’actif net et le capital autorisé à la fin de la période de référence est de -438,2 milliers de hryvnias. La différence entre la valeur estimée de l’actif net et le capital autorisé ajusté à la fin de la période considérée est de -438,2 milliers de hryvnias. La différence entre la valeur estimée des actifs nets et le capital autorisé à la fin de la période précédente est de -208,3 mille hryvnias.

Conclusion

La valeur de l’actif net de la société par actions est inférieure au capital autorisé (ajusté). La valeur de l’actif net de la société n’est pas inférieure au montant minimum du capital autorisé établi par la loi. Conformément aux exigences de l’article 155, clause 3 du Code civil de l’Ukraine, après la fin du deuxième et de chaque exercice suivant, la société est tenue d’annoncer la réduction de son capital autorisé et d’enregistrer les modifications correspondantes de la charte en la manière prescrite.

3. Informations sur les obligations et la sécurité de l’émetteur

Types d’obligations

Date de l’événement

L’encours de la dette (en milliers d’UAH)

Intérêts pour l’utilisation des fonds (pourcentage annuel)

Date d’échéance

prêts bancaires

X

0

X

X

y compris:

Responsabilité pour les titres

X

0

X

X

y compris:

par obligations (pour chaque émission propre) :

X

0

X

X

pour les titres hypothécaires (pour chaque émission propre) :

X

0

X

X

par certificats FON (pour chaque émission propre) :

X

0

X

X

par factures (total)

X

0

X

X

pour les autres titres (y compris les titres dérivés) (pour chaque type) :

X

0

X

X

par des investissements financiers en droits sociaux (pour chaque type) :

X

0

X

X

Obligations fiscales

X

0

X

X

Aide financière sur une base inversée

X

0

X

X

Autres obligations et sécurité

X

33 462

X

X

Total passifs et garanties

X

33 462

X

X

La description

j/n

RAPPORT FINANCIER

d’une petite entreprise

CODES

Date (année, mois, jour)

2019.01.01

Entreprise

Société par actions privée « International Energy Company »

selon EDRPOU

36285564

Territoire

Kyiv, district de Pechersky

selon COATUU

8038200000

Forme organisationnelle et juridique de l’entreprise

pour KOPFG

233

Type d’activité économique

Commerce de gros d’autres machines et équipements

pour KVED

46,69

Nombre moyen d’employés, personnes : 3

Unité de mesure : mille hryvnias. avec une décimale

Adresse, téléphone : 01014, district Pechersky, ville de Kiev, str. Michurina, bâtiment 54-A, bureau 119, (044) 278-60-14

1. Équilibre

le 31.12.2018 p.

Formulaire n° 1-m

Code pour DKUD

1801006

Les atouts

Indicatif de ligne

Au début de l’année de déclaration

À la fin de la période de déclaration

1

2

3

4

I. Actifs non courants

Investissements en capital inachevés

1005

0

0

Immobilisations

1010

0

0

    valeur initiale

1011

0

0

    usure normale

1012

(0)

(0)

Actifs biologiques à long terme

1020

0

0

Placements financiers à long terme

1030

11766.4

33883.3

Autres actifs non courants

1090

0

0

Tout selon la section I

1095

11766.4

33883.3

II. Actifs circulants

Actions :

1100

0

0,7

    y compris les produits finis

1103

0

0,7

Actifs biologiques actuels

1110

0

0

Créances clients pour biens, travaux, services

1125

0

0

Comptes à recevoir pour les règlements avec le budget

1135

4

26,5

    y compris l’impôt sur le revenu

1136

0

0

Autres créances courantes

1155

254.6

73,9

Placements financiers courants

1160

0

0

L’argent et ses équivalents

1165

0

1.9

Dépenses des périodes futures

1170

0

0

Autres actifs courants

1190

0

0

Tous selon la section II

1195

258.6

103

III. Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés

1200

0

0

Solde

1300

12025

33986.3

passif

Indicatif de ligne

Au début de l’année de déclaration

À la fin de la période de déclaration

1

2

3

4

I. Équité

Capital social (actions)

1400

962.5

962.5

Capital supplémentaire

1410

0

0

Capital de réserve

1415

0

0

Bénéfices non répartis (perte non couverte)

1420

-208,3

-438,2

Capital impayé

1425

(0)

(0)

Tout selon la section I

1495

754.2

524.3

II. Obligations à long terme, financement et provision ciblés

1595

0

0

III. Passifs courants

Crédits bancaires à court terme

1600

0

0

Dettes courantes pour : passifs à long terme

1610

0

0

    biens, travaux, services

1615

10803.6

28337.7

    calculs avec le budget

1620

2.6

0,7

    y compris l’impôt sur le revenu

1621

0

0

    calculs d’assurance

1625

2.9

10.4

    calculs de paie

1630

10.5

38

revenus futurs

1665

0

0

Autres engagements en cours

1690

451.2

5075.2

Tous selon la section III

1695

11270.8

33462

IV. Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés

1700

0

0

Solde

1900

12025

33986.3

2. Rapport sur les résultats financiers

pour 2018

Formulaire n° 2-m

Code pour DKUD

1801007

Article

Indicatif de ligne

Pour la période de déclaration

Pour la même période de l’année précédente

1

2

3

4

Revenu net de la vente de produits (biens, travaux, services)

2000

0

0

Autres produits d’exploitation

2120

0

0

Autre revenu

2240

363.7

0

Revenu total (2000 + 2120 + 2240)

2280

363.7

0

Coût des marchandises vendues (biens, travaux, services)

2050

(0)

(0)

Autres charges d’exploitation

2180

(593.6)

(0)

Autres dépenses

2270

(0)

(0)

Dépenses totales (2050 + 2180 + 2270)

2285

(593.6)

(0)

Résultat financier avant impôts (2280 – 2285)

2290

-229,9

0

Impôt sur le revenu

2300

(0)

(0)

Bénéfice net (perte nette) (2290 – 2300)

2350

-229,9

0

Oleksandr Fedorovych Dubovoy est le chef

Chef comptable

XVI. Déclaration annuelle d’information

Le rapport financier annuel est préparé conformément aux normes comptables requises par la loi ukrainienne « Sur la comptabilité et l’information financière en Ukraine », contient une présentation fiable et objective des informations sur l’état des actifs, des passifs, de la situation financière, des bénéfices et des pertes de l’émetteur. Le rapport de gestion comporte une présentation fiable et objective d’informations sur l’évolution et la mise en œuvre de l’activité économique et sur la situation de l’émetteur.

XIX. Informations sur les informations particulières et informations sur les sûretés hypothécaires nées au cours de la période

La date de survenance de l’événement

La date de publication de l’Avis (Avis d’Information) dans la base d’information accessible au public du NCCPFR ou par l’intermédiaire d’une personne exerçant une activité de diffusion d’informations réglementées pour le compte d’acteurs boursiers

Type d’informations

1

2

3

16/04/2018

17/04/2018

Information sur le changement dans la composition des dirigeants de l’émetteur

16/04/2018

17/04/2018

Information sur l’adoption d’une décision relative à l’octroi préalable d’un consentement à commettre des actes significatifs25